Signature du registre - Règlement 704

Rappels

Aux personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de l’ensemble de la Municipalité.

AVIS PUBLIC EST DONNÉ :

1. Lors d’une séance ordinaire du conseil tenue le 13 novembre 2018, le conseil municipal a adopté le règlement numéro 704 intitulé :

RÈGLEMENT NUMÉRO 704 DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE POUR PAYER LES SERVICES PROFESSIONNELS POUR LA CONCEPTION, LA PRÉPARATION DES PLANS ET DEVIS ET LA SURVEILLANCE POUR L’AGRANDISSEMENT DU SYSTÈME DE TRAITEMENT DES OUVRAGES AINSI QUE LES FRAIS INCIDENTS POUR UN MONTANT DE 310 000 $ ET AUTORISANT UN EMPRUNT À CETTE FIN POUR UN MONTANT NE DEVANT PAS DÉPASSER 310 000 $

  • Montant de l’emprunt : 310 000 $
  • Terme de l’emprunt : 20 ans
  • Base d’imposition : tous les immeubles imposables situés sur le réseau d’égout de la Municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au rôle d’évaluation en vigueur chaque année.

2. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire de la Municipalité peuvent demander que le règlement numéro 704 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin.

Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une pièce d’identité : carte d’assurance-maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes.

3. Le registre sera accessible de 9 heures à 19 heures, le 6 décembre 2018 à la mairie située au 2579, rue de l’Église.

4. Le nombre de demandes requis pour que le règlement numéro 704 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 190. Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement sera réputé approuvé par les personnes habiles à voter.

5. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé à 19 h 01, le 6 décembre 2018, à la mairie.

6. Le règlement peut être consulté à la mairie durant les heures d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 30, exception faite des jours fériés où les bureaux sont fermés, ainsi qu’à partir du site Internet de la Municipalité (www.valdavid.com).

Conditions pour être une personne habile à voter ayant le droit d'être inscrite sur la liste référendaire de l’ensemble de la Municipalité :

7. Toute personne qui, le 13 novembre 2018, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes :

être une personne physique domiciliée dans la Municipalité et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec; et

être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

8. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis au moins 12 mois;

✓ dans le cas d・une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.

9. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes :

être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans la Municipalité depuis au moins 12 mois;

être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre.

10. Personne morale :

avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 13 novembre 2018 et au moment d’exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté canadienne, qui n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi.

Donné à Val-David, ce 28 novembre 2018

(S) Sophie Charpentier

Sophie Charpentier, MBA

Directrice générale et secrétaire trésorière

Avis public