Consultation écrite

Dérogations mineures

Lors de la séance ordinaire du 13 avril 2021, le Conseil municipal devra statuer sur les quatres (4) demandes de dérogation mineure suivantes :

  1. 1.      DM-2020-00037

Adresse : 945, rue Tour-du-Lac
Lot(s) : 2 990 333 du cadastre du Québec

  1. 2.      DM-2021-00018

Adresse : 1030, route 117
Lot(s) : 6 349 074 du cadastre du Québec

  1. 3.      DM-2021-00019:

Adresse : 3372, rue Guindon
Lot(s) : 2 989 487 du cadastre du Québec

  1. 4.      DM-2021-00004 :

Adresse : Lot n° 2 989 704, rue de la Cédrière
Lot(s) : 2 989 704 du cadastre du Québec

Selon la procédure normale, toute personne intéressée pouvait se faire entendre par le Conseil relativement à ces demandes de dérogation mineure lors de la tenue de la séance. Cependant, en vertu des arrêtés ministériels actuels engendrés par la crise de la COVID-19, ce processus sera remplacé par un appel de commentaires écrits.

Cet appel de commentaires écrits aura lieu pendant la période du 22 mars au 13 avril 2021. Pendant cette période, les citoyens sont invités à transmettre leurs commentaires via les méthodes suivantes :

  • par courriel en écrivant à l’adresse juridique@valdavid.com
  • par courrier postal à l’adresse suivante :  Mairie de Val-David, 2579, rue de l’Église, Val-David, J0T 2N0

Consultez l’avis public annonçant cette consultation écrite sous ce lien

  1. 1.      EXPLICATIONS DE LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2020-00037

L’immeuble visé par cette demande est situé au 945, rue du Tour-du-Lac. Le règlement de zonage n°601 prescrit une distance minimale de 2,00 mètres d’une ligne de lot pour les vérandas et solariums.

Ainsi, cette demande de dérogation mineure vise à permettre la construction d’une véranda à une distance de 1,07 mètre de la ligne de lot, comme illustré au plan suivant :

 

  1. 2.      EXPLICATIONS DE LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2021-00018

L’immeuble visé par cette demande est situé au 1030, route 117. Le règlement de zonage n°601 prescrit une marge de recul avant de 10,00 mètres pour le bâtiment principal dans la zone C-02 et une distance minimale de 2,00 mètres d’une ligne de lot pour l’avant-toit.

Ainsi, cette demande de dérogation mineure vise à permettre :
·        un empiètement du bâtiment principal de 5,00 mètres dans la marge de recul avant ;
  • l’avant-toit du bâtiment principal à une distance de 1,27 mètre de la ligne de lot ;

comme illustré au plan suivant :

  1. 3.      EXPLICATIONS DE LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2021-00019 

L’immeuble visé par cette demande est situé au 3372, rue Guindon. Le règlement de zonage n°601 prescrit une marge avant minimale de 6,00 mètres dans la zone EF-05 pour l’implantation d’un garage privé en cour avant.

Ainsi, cette demande de dérogation mineure vise à permettre l’empiètement du garage privé de 0,91 mètre dans la marge avant, comme illustré au plan suivant :

  1. 4.      EXPLICATIONS DE LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2021-00004

L’immeuble visé par cette demande est le lot n° 2 989 704, situé sur la rue de la Cédrière. Le règlement de zonage n°601 prescrit que l’implantation des abris d’autos en cour avant est prohibé.

Ainsi, cette demande de dérogation mineure vise à permettre l’implantation d’un garage privé en cour avant, comme illustré au plan suivant :