Consultation écrite
Dérogations mineures
Lors de la séance ordinaire du 11 mai 2021, le Conseil municipal devra statuer sur les TROIS (3) demandes de dérogation mineure suivantes :
1. DM-2021-00018 - Adresse : 1030, route 117 - Lot : 6 349 074 du cadastre du Qc
2. DM-2021-00024 - Adresse : Lot 5 763 089, ch. des Boisés-Champêtres - Lot projeté: 6 421 692 du cadastre du Qc
3. DM-2021-00025 - Adresse : Lot 6 336 517, 1er rang Doncaster - Lot : 2 989 487 du cadastre du Qc
Selon la procédure normale, toute personne intéressée pouvait se faire entendre par le Conseil relativement à ces demandes de dérogation mineure lors de la tenue de la séance. Cependant, en vertu des arrêtés ministériels actuels engendrés par la crise de la COVID-19, ce processus sera remplacé par un appel de commentaires écrits.
Cet appel de commentaires écrits aura lieu pendant la période du 26 avril au 11 mai 2021 à 16h00. Pendant cette période, les citoyens sont invités à transmettre leurs commentaires via les méthodes suivantes :
- par courriel en écrivant à l’adresse juridique@valdavid.com
- par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie de Val-David, 2579, rue de l’Église, Val-David, J0T 2N0
Consultez l’avis public
1. EXPLICATIONS DE LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2021-00018
L’immeuble visé par cette demande est situé au 1030, route 117. Le règlement de zonage n°601 une marge de recul avant de 10,00 mètres pour le bâtiment principal dans la zone C-01 et une distance minimale de 2,00 mètres d’une ligne de lot pour un avant-toit.
Ainsi, cette demande de dérogation mineure vise à permettre
- Un empiètement du bâtiment principal de 5,00 mètres et de 8,50 mètres dans la marge de recul avant, alors que le règlement de zonage n°601 prescrit une marge de recul avant de 10,00 mètres dans la zone C-02.
- L’avant-toit du bâtiment principal à une distance de 1,27 mètre de la ligne de lot, alors que le règlement de zonage prescrit une distance minimale de 2,00 mètres pour les avant-toits de tout bâtiment ou construction commercial.
2. EXPLICATIONS DE LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2021-00024
L’immeuble visé par cette demande est situé sur le lot n° 5 763 089, chemin des Boisés-Champêtres. Le règlement de lotissement n°602 prescrit que les lignes latérales du lot peuvent être à un angle inférieur par rapport à la ligne d’emprise de la rue, sans jamais être inférieures à 75 degrés.
Ainsi, cette demande de dérogation mineure vise à permettre la création d’un lot (lot n° 6 421 692) avec une ligne latérale d’un angle de 40.48 degrés, comme illustré au plan suivant :
3. EXPLICATIONS DE LA DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE 2021-00025
L’immeuble visé par cette demande est situé lot n° 6 366 517, 1er rang Doncaster. Le règlement de zonage n°601 prescrit que l’espace de stationnement peut empiéter d’un maximum de 30% dans l’espace intérieur délimité par le prolongement des lignes formées par les murs latéraux du bâtiment principal.
Ainsi, cette demande de dérogation mineure vise à permettre un empiètement de l’espace de stationnement de 59.7%, comme illustré au plan suivant :
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