Droits de mutation immobilière

(Taxe de bienvenue)

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les Municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire. Le montant à percevoir est calculé d'après l'évaluation municipale ou encore d'après le montant de la transaction, selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur la tranche de la base d'imposition qui n'excède pas 50 400 $ ou, s'il est plus élevé, du montant de la transaction immobilière
  • 1 % sur la tranche de la base d'imposition qui excède 50 400 $ sans dépasser 251 800 $.
  • 1,5 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 251 800 $ à 500 000 $.
  • 2 % sur la tranche de la base d'imposition excédant 500 000 $.

La base d'imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble
  • le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble
  • le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert

Cette taxe est payable en un seul versement dans les 30 jours qui suivent l’envoi du compte par la Municipalité.