Rôle d'évaluation foncière
Public (gratuit)
Service gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l’immeuble, la dimension du terrain, le cadastre et l’évaluation.
Professionnel
En s’abonnant, en plus des données publiques, cette section permet au gouvernement, notaires, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus d’accéder à des informations supplémentaires en fonction de leur statut.
Qu'est-ce qu'un rôle d'évaluation foncière?
Le rôle d'évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d'une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Sa principale utilité consiste à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation municipale et scolaire.
Qu'est-ce que la valeur marchande d'une propriété et comment la détermine-t-on?
La valeur marchande est le prix de vente probable d'une propriété à une date donnée. En général, on déterminera la valeur des propriétés de type résidentiel en fonction du prix de vente de propriétés semblables. Quant aux propriétés générant des revenus, elles sont normalement évaluées sur la base de leurs revenus potentiels nets de location.
À quoi sert le rôle d'évaluation?
Le rôle d'évaluation est l'outil de base qui sert à calculer le montant des taxes municipales et scolaires. Il vise à assurer que l'apport financier des contribuables soit la plus juste et la plus équitable en fonction des coûts liés aux services offerts.
Quand l'évaluateur prépare-t-il le rôle d'évaluation?
La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d'évaluation doit être triennal, c'est-à-dire de trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l'année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal. Le dernier rôle triennal d'évaluation de la Municipalité de Val-David a été déposé le 27 octobre 2023. Ces données servent de base pour le calcul des taxes municipales des années 2024 à 2026.
Pourquoi deux propriétés, en apparence similaire, ont-elles des évaluations différentes?
Deux propriétés similaires peuvent avoir des valeurs différentes pour des raisons qui ne sont pas nécessairement apparentes. La grandeur du terrain, les aménagements intérieurs, les annexes, les rénovations ou les matériaux utilisés sont autant de facteurs pouvant faire varier la valeur d'une propriété ainsi que le secteur où elle se situe dans une municipalité.
Une augmentation de l'évaluation entraîne-t-elle automatiquement une hausse de taxes?
Pas nécessairement. Cependant, si le pourcentage d'augmentation de la valeur d'une propriété est supérieur à l'augmentation moyenne de la valeur des propriétés de même catégorie, il est probable qu'il y ait une augmentation de taxes. À l'inverse, si le pourcentage d'augmentation est inférieur à l'augmentation moyenne, il pourrait y avoir une baisse de taxes. La variation du taux de taxation reflète les choix budgétaires faits par un conseil municipal en fonction du coût des services et des besoins d'une population.
Demande de révision de l'évaluation foncière
Avant de faire une demande, il est préférable de s’informer :
Vous pouvez communiquer avec le service d’évaluation de la MRC :
Pour être recevable, la demande doit :
- Être déposée dans les temps (avant le 1er mai 2024)
- Être fait sur le formulaire prescrit disponible sur le site internet : https://mrclaurentides.qc.ca/evaluation-fonciere/
- Être accompagnée de la somme d’argent déterminée par le règlement 381-2022 de la MRC des Laurentides et applicable à l’unité d’évaluation visée par la demande (chèque libellé à l’ordre de la MRC des Laurentides)
- Être déposée à la mairie ou envoyé par poste recommandé au 2579 rue de l’Église, Val-David QC J0T 2N0
Après le dépôt, quelles sont les étapes?
- L’évaluateur a jusqu’au 1er septembre pour répondre aux demandes de révision (cette étape peut être repoussée au 1er nov. suite à une résolution)
- Le citoyen a 30 jours pour signer la réponse de l’évaluateur s’il accepte la proposition
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