Achats et gestion contractuelle


Politique de gestion contractuelle

Conformément à la loi, le conseil municipal a adopté une Politique sur la gestion contractuelle (Règlement 643) le 13 janvier 2011.

Approvisionnement et éthique

Les règles de transparence et de gestion contractuelle applicables aux organismes publics, dont les Municipalités, sont définies par les nouvelles obligations législatives imposées par :  

  1. la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux, sanctionnée le 1er mars 2010 
  2. la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, sanctionnée le 11 juin 2010

Appels d’offres

La Loi sur les contrats d'organismes publics guide la Municipalité dans sa démarche d’adjudication de contrats.

Ouverture de soumissions

À la séance d'ouverture de soumissions reçues en réponse à un appel d’offres, le responsable annonce les montants indiqués aux soumissions reçues dans les délais, exception faite des soumissions soumises à un système de pondération et d'évaluation des offres.  Ces dernières devront d’abord faire l’objet de vérifications quant à leur exactitude et à leur conformité.

Notez que les documents présentés en ligne sont diffusés pour des fins de consultation et d'information seulement.  Pour obtenir une copie authentifiée d'un document, il faut effectuer une demande d'accès à l'information.

Ouvertures des soumissions

Date

Heure

Type de document

 

 

Soumission publique

 

Soumission sur invitation

 

Contrats octroyés

En vertu de l’article 938.3.3 du Code municipal et des articles 21.17 à 21.20, 21.25, 21.34, 21.38, 21.39, 21.41, 27.6 à 27.9, 27.11, 27.13 et 27.14 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1 la Municipalité du Village de Val-David publie dans le Système électronique d’appel d’offres (SEAO) approuvé par le gouvernement du Québec, les appels d’offres et la liste de tous les contrats comportant une dépense d’au moins 25 000 $.

 Accéder au rapport sur les contrats octroyés (SEAO)