Légalisation du cannabis

Le 13 avril 2017, le gouvernement fédéral a déposé deux projets de loi afin de légaliser et de réglementer le cannabis au Canada :

  • Le projet de loi C-45, la Loi concernant le cannabis, traite de la réglementation, de la vente et de la culture du cannabis.
  • Le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport), traite du renforcement des mesures visant la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Échéancier

Le gouvernement fédéral a l’intention de promulguer les deux lois en juillet 2018. Par conséquent, tous les ordres de gouvernement doivent immédiatement entreprendre leur processus d’élaboration de règlements et de lois pour que ceux-ci soient établis lorsque les lois sur la légalisation du cannabis entreront en vigueur.

Responsabilités respectives des gouvernements

Gouvernement fédéral

Le gouvernement fédéral sera responsable de la réglementation de la production du cannabis, de l’établissement des règles et des paramètres sur les limites de possession, le commerce illicite, la publicité, la chaîne de suivi de la graine à la vente, l’âge minimum d’achat, la culture pour consommation personnelle et la surveillance continue du régime de cannabis à des fins médicales.

Gouvernements provinciaux et territoriaux

Les provinces et les territoires régiront probablement de nombreux aspects du cadre de légalisation, dont la distribution en gros et au détail, le choix du modèle de distribution au détail et la sécurité des milieux de travail. Les provinces et territoires auront également le pouvoir d’augmenter l’âge minimum requis ou d’établir des limites plus restrictives en matière de possession.

Gouvernements municipaux

Les règlements municipaux découleront des cadres établis par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les projets de loi C-45 et C-46 accordent aux provinces et aux territoires la latitude pour élaborer leurs propres règles et règlements en matière de distribution et de consommation de cannabis frais ou séché, d’huile, de plants ou de graines de cannabis.

À l’échelle municipale, les responsabilités pourraient par conséquent présenter de nombreuses variations. Néanmoins, les responsabilités municipales comporteront également des éléments communs dans l’ensemble du pays.

Les principaux domaines de responsabilité des municipalités toucheront probablement le zonage, les permis commerciaux, le code du bâtiment, la sécurité au travail et la mise en application des règlements liés à la consommation en public et à la conduite avec facultés affaiblies.

Domaines de responsabilité partagée

À ce moment-ci, cependant, il est encore difficile d’évaluer les responsabilités qui seront partagées avec les municipalités. Selon la façon dont les lois et les règlements seront conçus au cours des prochains mois, les domaines de responsabilité partagée pourraient englober la consommation en public, les règles sur les établissements de vente au détail, la culture à domicile, la taxe de vente sur le cannabis, l’éducation du public, la santé publique et l’application de la loi. De plus, l’accès des municipalités à des installations de production réglementées par le gouvernement fédéral n’est pas encore tout à fait clair.