Consultation écrite - Modification réglementaire 607-5
Jusqu'au 19 mai
Modification réglementaire - Règlement 607-5 amendant le règlement sur les PIIA numéro 607
La Municipalité souhaite amender le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) en vigueur numéro 607 afin d’assujettir la délivrance des permis de construction pour un établissement d’enseignement situé dans la zone EF-07 à une évaluation en vertu d'objectifs et critères particuliers portant sur l'architecture du bâtiment et l'aménagement du terrain.
Le projet de règlement devait faire l’objet d’une assemblée publique de consultation, mais en raison de la crise de la COVID-19, conformément aux directives gouvernementales, cette consultation est remplacée par un appel de commentaires écrits.
La consultation écrite d’une durée de 15 jours aura lieu pendant la période du 3 au 19 mai 2021 inclusivement. Pendant cette période, les citoyens et citoyennes sont invité(e)s à transmettre leurs commentaires via les méthodes afin que les commentaires soient reçus avant la fin de la période de consultation écrite :
- par courriel en écrivant à l’adresse juridique@valdavid.com
- par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie de Val-David, 2579, rue de l’Église,Val-David, J0T 2N0
Consultez l’avis public annonçant cette consultation écrite.
EXPLICATIONS DU PROJET DE RÈGLEMENT 607-5
Description générale du projet de règlement
Ce règlement prévoit assujettir les bâtiments destinés ou occupés par un établissement d’enseignement situé dans la zone EF-07 à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).
Un règlement sur les PIIA est un règlement qui exerce un contrôle qualificatif sur les constructions ou les aménagements de terrains selon des objectifs fixés pour le secteur. Ces objectifs sont déterminés selon les caractéristiques que l’on souhaite conserver ou améliorer dans le secteur.
Quel est le contexte du projet?
Le Centre de services scolaires des Laurentides prévoit la construction d’une école primaire à l’intérieur de la zone EF-07, soit dans le secteur de la Sapinière.
Il est possible de consulter le plan de zonage de la Municipalité en cliquant sur le lien suivant :
http://www.valdavid.com/static/media/uploads/documents/Reglements%20urbanisme/zonage_-_annexe_1_complet-11nov.pdf
Puisque les particularités uniques pour lesquelles ce secteur est reconnu reposent notamment sur la beauté de ses paysages et de ses vues panoramiques, ainsi que sur ses grands espaces verts, la Municipalité souhaite pouvoir encadrer cette nouvelle construction par des critères et objectifs afin d’assurer la qualité de son implantation et de son intégration architecturale.
Quel est l’objectif du projet?
Le Conseil souhaite assujettir les établissements d’enseignement de la zone EF-07 à une évaluation à partir d’objectifs et de critères. Le règlement sur les PIIA agit comme un filet retenant les projets afin qu’ils soient évalués par un groupe de gens représentant l’intérêt collectif (Comité consultatif en urbanisme) qui fait ses recommandations au Conseil. On souhaite ainsi :
- Encadrer le nouveau lieu d’enseignement, lequel s’inscrit dans une approche novatrice qui s’appuie notamment sur les caractéristiques naturelles du secteur ;
- Concevoir un environnement scolaire à l’échelle humaine et ouvert sur l’extérieur et la communauté ;
- Créer un environnement d’apprentissage motivant par une qualité architecturale et paysagère ;
- Développer un concept architectural novateur, créatif et tirant profit de l’environnement naturel.
Il est possible de consulter le projet de règlement en cliquant sur ce lien.
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