Historique et état d’avancement

Contexte et débuts du processus du dossier d'expropriation

En 2020, le Centre de services scolaire des Laurentides (CSSL) a identifié une portion du domaine de La Sapinière, soit un terrain vague d’une superficie d’environ 40 000 m², pour y construire une nouvelle école primaire.

Pour plus d’information sur le projet d’école, cliquez ici.

En 2021, la Municipalité de Val-David a entamé un processus d’expropriation de cette partie du terrain. Parallèlement, le ministre de l’Éducation a émis une ordonnance enjoignant la Municipalité de céder le terrain au CSSL.

À ce moment, l’entreprise propriétaire conservait la pleine capacité de développer le reste de ses terrains.

Bref historique de la demande d’expropriation totale

• Mai 2021 : L’entreprise propriétaire dépose une requête en expropriation totale auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ), demandant que la Municipalité soit contrainte d’acquérir l’ensemble du domaine de La Sapinière, soit environ 375 000 m² (4 000 000 pi²). Ce territoire comprend notamment l’hôtel, les motels, les chalets, le barrage et le lac.
• 30 juin 2022 : Le TAQ statue en faveur de l'entreprise.
• 2024 : La Municipalité conteste cette décision devant la Cour du Québec, qui confirme le jugement du TAQ.
• 2025 : La Municipalité porte la décision devant la Cour supérieure du Québec. Celle-ci confirme également la position du TAQ.
• Mars 2025 : La Municipalité annonce qu’elle ne portera pas cette dernière décision en appel, mettant ainsi fin au processus de contestation judiciaire.

Pendant toute cette période, la Municipalité a pu compter sur le soutien financier et juridique de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et de la Fédération québécoise des municipalités (FQM).

Calendrier des prochaines étapes

Le TAQ a ordonné à la Municipalité de procéder à l’expropriation totale du domaine de La Sapinière, soit environ 375 000 m² (4 000 000 pi²), incluant l’hôtel, les motels, les chalets, le barrage et le lac.

Les principales étapes de ce processus sont les suivantes :

1. Préparation du dossier – Été 2025

• Mandater les professionnels requis pour mener à bien le processus : arpenteur-géomètre, avocat, évaluateur agréé.
• Préparer la documentation technique et juridique nécessaire à l’expropriation.
• Lancer les démarches d’évaluation des bâtiments et des terrains.
• Engager des discussions avec l’entreprise propriétaire, son équipe de professionnels et le TAQ afin d’organiser l'échéancier des prochaines étapes.

2. Indemnité provisionnelle – Automne 2025

• L’indemnité provisionnelle est un montant d’argent que la Municipalité doit verser à l’entreprise propriétaire après avoir débuté le processus d’expropriation, en attendant que l’indemnité finale soit déterminée. Ce versement est obligatoire en vertu de la loi et il correspond à au moins 70 % de la valeur des terrains et bâtiments expropriés.
• Adopter un règlement d’emprunt afin d’obtenir les sommes nécessaires pour verser une indemnité provisionnelle à l’entreprise propriétaire.

3. Transmission de l’avis d’expropriation – Hiver 2026

• Transmettre à l’entreprise propriétaire un avis d’expropriation, document officiel marquant le début légal du processus d’expropriation. Il s’agit d’une étape obligatoire.

4. Publication de l’avis de transfert et versement de l'indemnité provisoire– Printemps 2026

• Publier un avis de transfert de propriété dans le registre foncier du Québec.
• Effectuer le versement de l’indemnité provisionnelle à l’entreprise, conformément aux exigences de la Loi.
• C’est à partir de cette publication que la Municipalité devient officiellement propriétaire des lieux et assume la pleine responsabilité du domaine. Il s’agit également d’une étape légale obligatoire.

5. Échanges d’information entre les parties – En continu

• L’indemnité d’expropriation est le montant d’argent que la Municipalité devra verser à l’entreprise en raison de l’expropriation. Elle comprend la valeur des terrains et des bâtiments expropriés, ainsi que la valeur de certains préjudices causés par cette expropriation. Ce montant est déterminé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut d’entente, il est fixé par le tribunal.
• Entretenir un dialogue avec l’entreprise propriétaire et son équipe professionnelle pour discuter du montant final de l’indemnité d’expropriation.
• Réaliser des expertises et, si nécessaire, des contre-expertises afin d’appuyer les positions de chaque partie.

6. Audience devant le TAQ – En 2026 (si aucune entente n’est conclue)

• Si les parties ne parviennent pas à une entente sur l’indemnité finale, le TAQ tiendra une audience où seront entendus les arguments de la Municipalité et de l’entreprise.
• Le TAQ rendra alors une décision sur le montant de l’indemnité d’expropriation.

7. Versement de l’indemnité finale – 2026 ou 2027

• Adoption d’un nouveau règlement, si requis, pour compléter le paiement final.
• Ce versement couvrira la différence entre l’indemnité provisionnelle déjà versée et l’indemnité finale déterminée par entente entre les parties ou, à défaut, par le TAQ.
• Ce dernier versement mettra fin au processus d’expropriation.

À noter...

Cette liste constitue une vue d’ensemble du processus. Elle n’est pas exhaustive, et l’ordre ainsi que les échéanciers sont susceptibles d’évoluer en fonction du déroulement du dossier.

Foire aux questions

Mise à jour – Juillet 2025

Le 8 juillet, une rencontre de gestion a eu lieu entre les parties devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour discuter de l’échéancier du dossier d’expropriation du domaine de La Sapinière. Le processus suit son cours ; une prochaine rencontre est prévue le 12 septembre.

Les évaluateurs mandatés par la Municipalité poursuivent leur travail, tout comme ceux de l’entreprise propriétaire. Leurs analyses serviront à une négociation prévue vers la fin août.

La Municipalité reste consciente des préoccupations liées aux coûts. Rappelons que ce dossier découle d’une ordonnance ministérielle. Des démarches sont en cours pour obtenir un soutien financier du gouvernement.

À titre indicatif, rembourser 1 million $ représente environ 13,60 $/an pour une maison moyenne — un montant appelé à diminuer avec la croissance résidentielle.

Enfin, bien que certaines pistes alternatives pour régler ce dossier aient été évoquées entre les parties, aucune proposition officielle n’a été soumise. La Municipalité demeure ouverte à participer à toute discussion pour régler ce litige.

Mise à jour – Août 2025

Le 12 août, la mairesse a annoncé lors de la séance du conseil municipal que les experts en évaluation engagés par la Municipalité ont complété l’évaluation préliminaire de la valeur du domaine de La Sapinière. Aux fins d’expropriation, le domaine est évalué à 2 686 430 $ au 31 mars 2021, soit la date d’évaluation convenue entre les parties.

Des ajustements à ce montant seront apportés une fois certains éléments connus : les coûts de démolition et de décontamination des bâtiments seront soustraits, tandis que les frais d’expertise de l’autre partie et un montant pour les intérêts encourus entre 2021 et 2025 seront ajoutés.

La Municipalité a transmis le 6 août le résultat de son évaluation préliminaire à l’entreprise expropriée dans un esprit de collaboration et afin de faire progresser rapidement le dossier. Normalement, une telle information n’est partagée qu’au moment du dépôt de l’avis d’expropriation, prévu au courant de l’automne.

Cette évaluation reflète l’état actuel du dossier et pourrait évoluer à la suite des discussions avec les évaluateurs de l’autre partie prévues dans les prochaines semaines. Une rencontre de gestion est prévue le 12 septembre devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour discuter de l’échéancier du dossier.

Mise à jour – Septembre 2025

Jeudi dernier (4 septembre), les évaluateurs se sont rencontrés afin de comparer leurs bases factuelles.

• Notre expert, M. Bisaillon du Groupe Altus, fixe l’indemnité mobilière à 2 686 430 $, alors que la partie adverse l’estime à 7 130 000 $.
• Les indemnités pour les dommages et la perte d’appréciation devront être ajoutées.
• Les coûts de démolition et de décontamination devront, quant à eux, être soustraits.

D’autres rencontres suivront afin de tenter d’en arriver à une entente, complète ou partielle.

Le 12 septembre, une rencontre est prévue avec le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour discuter de l’avancement du dossier. Si aucune entente n’intervient, ce sera le Tribunal qui tranchera, possiblement d’ici la fin de 2026.

Les prochaines étapes sont :

• Poursuivre les rencontres entre les experts.
• Un règlement décrétant l’expropriation et son financement devra être adopté et obtenir les approbations requises.
• Par la suite, un avis d’expropriation sera officiellement transmis, et le transfert de propriété se fera une fois l’indemnité versée, selon l’évaluation de nos experts ou en fonction d’une entente, qu’elle soit complète ou partielle.

Bien entendu, la propriétaire est libre de renoncer au jugement en sa faveur si elle veut conserver son immeuble, à l’exception du terrain requis pour la future école. Alors, seule la valeur de cette partie devra être convenue.

Mise à jour – Octobre 2025

Lors de la séance du 1er octobre, le conseil municipal a adopté le premier projet de règlement no 787, autorisant officiellement l’acquisition du domaine de la Sapinière.

Ce règlement prévoit également un financement provisoire destiné à couvrir l’indemnité provisoire ainsi que les frais juridiques et professionnels liés au dossier. Le montant maximal autorisé est fixé à 2 092 142 $, incluant l’ensemble de ces frais ainsi qu’une marge de sécurité pour imprévus.

Une indemnité provisoire exigée par la Loi

En vertu de la Loi sur l’expropriation, la Municipalité doit verser à l’entreprise propriétaire une indemnité provisoire équivalant à au moins 70 % du montant offert. Cette indemnité est calculée selon l’évaluation actuelle du dossier et pourra être ajustée au fil du processus. Le montant final sera fixé ultérieurement par résolution du conseil municipal ou, au besoin, par le Tribunal administratif du Québec.

Un financement responsable et limité aux besoins réels

Il est important de préciser qu’il s’agit d’un plafond d’emprunt : la Municipalité ne contractera que les sommes réellement nécessaires à la réalisation du projet. Si le montant maximal devait être emprunté, l’impact sur une résidence moyenne évaluée à 400 000 $ serait d’environ 30 $ par année pendant 30 ans.

Ainsi, les citoyens ne paieront que la dépense réelle, répartie dans le temps.

Prochaine étape

Ce règlement vise exclusivement à financer l’indemnité provisoire et les frais immédiats liés à l’acquisition. Le montant final, qui découlera des négociations en cours, fera, au besoin, l’objet d’un règlement distinct.

Dernière mise à jour : 6 octobre 2025