Dossier d'expropriation du domaine de la Sapinière - Prochaines étapes

Publié le : 10 avril 2025

La Municipalité de Val-David poursuit le processus d’expropriation du domaine de La Sapinière, conformément à la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Cette démarche vise l’acquisition complète du site, incluant l’hôtel, les motels, les chalets, le barrage et le lac – soit environ 375 000 m² de terrain.

Calendrier des principales étapes

1. Préparation du dossier – d’ici mai 2025

  • Mandater les professionnels requis pour mener à bien le processus : arpenteur-géomètre, avocat, évaluateur agréé.
  • Préparer la documentation technique et juridique nécessaire à l’expropriation.
  • Lancer les démarches d’évaluation des bâtiments et des terrains.
  • Engager des discussions avec l’entreprise propriétaire, son équipe de professionnels et le TAQ afin d’organiser l'échéancier des prochaines étapes.

2. Transmission de l’avis d’expropriation – printemps ou été 2025

  • Transmettre à l’entreprise propriétaire un avis d’expropriation, document officiel marquant le début légal du processus d’expropriation. Il s’agit d’une étape obligatoire.

3. Versement d’une indemnité provisionnelle – été ou automne 2025

  • Adopter un règlement d’emprunt afin d’obtenir les sommes nécessaires pour verser une indemnité provisionnelle à l’entreprise propriétaire.
  • Cette indemnité correspond à au moins 70 % de l’estimation de l’indemnité d’expropriation basée sur l'évaluation de  la Municipalité.
  • Effectuer le versement de l’indemnité provisionnelle à l’entreprise, conformément aux exigences de la Loi.

4. Publication de l’avis de transfert – été ou automne 2025

  • Publier un avis de transfert de propriété dans le registre foncier du Québec.
  • C’est à partir de cette publication que la Municipalité devient officiellement propriétaire des lieux et assume la pleine responsabilité du domaine.Il s’agit également d’une étape légale obligatoire.

5. Échanges d’information entre les parties – en continu

  • Entretenir un dialogue avec l’entreprise propriétaire et son équipe professionnelle pour discuter du montant final de l’indemnité d’expropriation.
  • Réaliser des expertises et, si nécessaire, des contre-expertises afin d’appuyer les positions de chaque partie.

6. Audience devant le TAQ – en 2026 (si aucune entente n’est conclue)

  • Si les parties ne parviennent pas à une entente sur l’indemnité finale, le TAQ tiendra une audience où seront entendus les arguments de la Municipalité et de l’entreprise.
  • Le TAQ rendra alors une décision sur le montant de l’indemnité d’expropriation.

7. Versement de l’indemnité finale – 2026 ou 2027

  • Adopter un règlement d’emprunt afin de financer le versement de l’indemnité finale.
  • Ce versement couvrira la différence entre l’indemnité provisionnelle déjà versée et l’indemnité finale déterminée par entente entre les parties ou, à défaut, par le TAQ.
  • Ce dernier versement mettra fin au processus d’expropriation.

Informations complémentaires

Ce calendrier offre une vue d’ensemble du processus. L’ordre et les échéanciers peuvent évoluer en fonction du déroulement du dossier.

Les questions les plus pertinentes seront ajoutées à la FAQ au fil du temps.