Domaine de La Sapinière - État d'avancement du dossier d'expropriation

Contexte

En 2020, le Centre de services scolaire des Laurentides (CSSL) identifie une partie du domaine de La Sapinière, d'une superficie d'environ 40 000 m², comme site potentiel pour la construction d'une nouvelle école primaire.

En 2021, la Municipalité entreprend des démarches afin d'acquérir ce terrain. La même année, le ministre de l'Éducation ordonne à la Municipalité de céder ce terrain au CSSL. À ce moment, l'entreprise propriétaire conserve la possibilité de développer le reste du domaine.

Parcours judiciaire

Mai 2021

L'entreprise propriétaire dépose une requête devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) afin que la Municipalité soit tenue d'acquérir l'ensemble du domaine de La Sapinière, soit environ 375 000 m², incluant l'hôtel, les motels, les chalets, le barrage et le lac.

30 juin 2022

Le TAQ rend une décision favorable à l'entreprise propriétaire et ordonne l'expropriation totale du domaine.

2024

La Cour du Québec confirme la décision du TAQ.

Début 2025

La Cour supérieure du Québec confirme à son tour la décision du TAQ.

Mars 2025

La Municipalité annonce qu'elle ne portera pas le jugement en appel. Le processus judiciaire est alors terminé et la Municipalité doit procéder à l'expropriation.

Les étapes du processus d'expropriation

Été 2025 – Préparation du dossier

• Mandat aux experts (évaluateurs, avocats, arpenteurs-géomètres);
• Analyse de la valeur du domaine;
• Préparation des documents techniques et juridiques;
• Rencontres de gestion avec le TAQ et les représentants de l'entreprise.

Automne 2025 – Financement de l'indemnité provisionnelle

• Adoption d'un règlement d'emprunt;
• Préparation du versement de l'indemnité provisionnelle exigée par la Loi sur l'expropriation.

Hiver 2026 – Avis d'expropriation

• Transmission officielle de l'avis d'expropriation à l'entreprise propriétaire.

4 février 2026 – Transfert de propriété

• Dépôt du montant provisionnel à la Cour;
• Publication de l'avis de transfert;
• La Municipalité devient officiellement propriétaire du domaine de La Sapinière.

2026 à aujourd'hui – Négociation de l'indemnité finale

• Échanges entre les experts des deux parties;
• Négociations pour établir le montant final de l'indemnité;
• À défaut d'entente, le TAQ tiendra une audience et déterminera l'indemnité finale.

2026-2027 – Conclusion du dossier

• Versement de l'indemnité finale;
• Fin du processus d'expropriation.

Mises à jour du dossier

8 juillet 2025

Une rencontre de gestion se tient devant le TAQ afin d'établir l'échéancier du dossier. Les évaluateurs des deux parties poursuivent leur travail et des démarches sont entreprises pour obtenir un soutien financier gouvernemental.

12 août 2025

Les experts mandatés par la Municipalité complètent une évaluation préliminaire du domaine à 2 686 430 $, selon la date d'évaluation convenue du 31 mars 2021.

4 septembre 2025

Les évaluateurs des deux parties comparent leurs analyses. L'expert de la Municipalité estime la valeur à 2,7 M$, tandis que l'expert de la partie adverse l'établit à 7,1 M$.

1er octobre 2025

Le conseil municipal adopte le premier projet du règlement no 787 afin d'autoriser l'acquisition du domaine et le financement de l'indemnité provisoire.

Novembre 2025

La Municipalité reçoit une mise en demeure visant à accélérer le versement de l'indemnité provisoire. Des discussions ont lieu afin d'éviter des procédures judiciaires supplémentaires.

Décembre 2025

Le règlement d'emprunt franchit l'étape du registre sans opposition et est transmis au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation pour approbation.

21 janvier 2026

Le montant provisionnel de 1,8 M$ est déposé à la Cour.

4 février 2026

La Municipalité devient officiellement propriétaire du domaine de La Sapinière.

20 février 2026

Une rencontre de suivi a lieu devant le TAQ. La juge demande aux experts de poursuivre leurs discussions afin de rapprocher leurs évaluations.

Avril 2026

Le conseil municipal poursuit l'analyse des options concernant les terrains et les sentiers du domaine. Les sentiers demeurent fermés.

8 mai 2026

Une rencontre de gestion se tient devant le TAQ. Malgré les discussions, un écart important demeure entre les positions des parties. La juge demande la poursuite des négociations et la planification d'éventuelles dates d'audience.

Situation actuelle

• La Municipalité est propriétaire du domaine depuis le 4 février 2026.
• Les négociations sur l'indemnité finale sont en cours.
• À défaut d'une entente, le Tribunal administratif du Québec déterminera le montant final de l'indemnité.
• L'accès au domaine et aux sentiers demeure interdit jusqu'à nouvel ordre.