La Municipalité a reçu sa permission d'en appeler de la décision du TAQ, auprès de la Cour du Québec, concernant le dossier d’expropriation des terrains de la Sapinière

Publié le : 22 octobre 2022

Ce vendredi 21 octobre, la Municipalité recevait la décision de la Cour du Québec autorisant l’appel de la décision du 30 juin dernier du Tribunal administratif du Québec (TAQ) dans le dossier d’expropriation du terrain pour le projet d’école. 

Rappelons que la Municipalité avait déposé une requête pour faire appel auprès de la Cour du Québec en juillet dernier, suite à la réception de la décision du TAQ, ordonnant à la Municipalité de procéder à l’expropriation de la majorité des lots du secteur de la Sapinière.

Cette décision avait été motivée par les enjeux de droit soulevés par la décision du tribunal qui sont susceptibles d’avoir de profonds impacts non seulement sur la Municipalité de Val-David, ses finances et sa capacité de développement, mais aussi sur le précédent qu’elle pourrait créer pour le monde municipal québécois.

Expropriation des terrains de La Sapinière – Jugement pour permission d'appeler de la Cour du Québec - Oct. 2022