Qu'est-ce que le droit de préemption?

Publié le : 17 février 2023

À la séance du Conseil municipal du 14 février dernier, un projet de règlement 771 relatif à l’exercice du droit de préemption sur un immeuble a été adopté. Afin de mieux comprendre ce règlement, une page présentant des questions et réponses a été créé sur le site de la Municipalité, sous l'onglet : Organisation municipale/Règlements municipaux, sous le thème : Droit de préemption. 

En voici le contenu :

1)     Qu’est-ce que le « droit de préemption »?

En adoptant la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation en 2022, le gouvernement du Québec a octroyé de nouveaux pouvoirs aux villes et aux municipalités du Québec quant à l’acquisition prioritaire d’immeubles et de terrains.

Le droit de préemption est en quelque sorte un droit « de préférence ». Il permet aux municipalités de désigner spécifiquement certaines propriétés qu’elles pourraient être intéressées à acquérir, au bénéfice de la communauté. La personne propriétaire d’une maison ou d’un terrain visé par le droit de préemption doit, au moment où elle décide de s’en départir, aviser la Municipalité de son intention. La Municipalité peut alors en faire l’acquisition dans un délai de 60 jours, au prix déterminé entre la personne propriétaire et son acquéreur, en priorité sur n’importe quel acquéreur.

2)     À quoi sert le droit de préemption?

Le droit de préemption permet à la Municipalité faire l’acquisition de propriétés au prix du marché, au bénéfice de la communauté.

La Municipalité pourrait faire l’acquisition de propriétés pour les raisons suivantes :

• Aménager un espace public, un parc, un espace vert ou un terrain de jeu;
• Développer le Parc régional ou le réseau de sentiers récréatifs;
• Protéger un milieu naturel ou un milieu humide;
• Implanter ou agrandir un immeuble municipal ou un établissement scolaire;
• Aménager des infrastructures municipales;
• Favoriser la création ou aménager des logements sociaux, abordables ou familiaux;
• Protéger un immeuble d’intérêt patrimonial;
• Aménager une voie publique ou un réseau cyclable;
• Soutenir le développement économique;
• Créer une réserve foncière.

3)     Pourquoi la Municipalité adopte-t-elle un règlement sur le droit de préemption?

Depuis 2022, la loi provinciale exige que toute municipalité qui souhaite se prévaloir du droit de préemption adopte un règlement. Le règlement mentionne dans quelles circonstances la Municipalité peut utiliser ce droit.

La Municipalité souhaite se prévaloir de ce pouvoir au bénéfice de la communauté.

4)     Un tel règlement existe-t-il dans d’autres municipalités?

Depuis 2022, toutes les municipalités du Québec peuvent adopter un règlement permettant de se prévaloir du droit de préemption. Plusieurs municipalités se sont dotées d’un tel règlement, y compris dans la région des Laurentides.

5)     Quelles sont les propriétés visées par le droit de préemption?

Pour qu’une propriété soit visée par le droit de préemption, le Conseil municipal doit adopter une résolution dans laquelle il nomme spécifiquement la propriété et explique spécifiquement les motifs qui justifient l’utilisation du droit de préemption.

Voici les propriétés visées par le droit de préemption :

6)     Qui décide des propriétés visées par le droit de préemption?

Le Conseil municipal décide par résolution des immeubles qui seront assujettis au droit de préemption de la Municipalité.

7)     Qu’est-ce qu’un « avis d’assujettissement » au droit de préemption?

Un avis d’assujettissement est un avis formel, transmis généralement par huissier, adressé à la personne propriétaire d’une propriété visée par le droit de préemption de la Municipalité.

8)     Municipalité est-elle obligée d’acheter les propriétés visées par un avis d’assujettissement?

Non.

9)     J’ai reçu un avis d’assujettissement, qu’est-ce que ça signifie?

Cela signifie que votre propriété est sujette au droit de préemption et qu’advenant que vous décidiez de vous en départir, par exemple en la mettant en vente, vous devrez aviser la Municipalité.

Plus précisément, vous devrez aviser la Municipalité au moment où vous vous serez entendu sur le prix et les modalités avec un acquéreur (ex : avant d’accepter une promesse d’achat). En vertu de la Loi, la Municipalité disposera d’un maximum de 60 jours pour s’en porter acquéreur au même prix et aux mêmes conditions que l’acquéreur.

10)  J’ai reçu un avis d’assujettissement, suis-je obligé de vendre ma propriété?

Non. Un avis d’assujettissement ne vous oblige pas à vendre votre propriété. Vous conservez la totalité de vos droits de propriété et vous devez continuer de respecter vos obligations de propriétaire. C’est seulement au moment où vous voudrez vous départir de votre propriété que vous devrez aviser la Municipalité.

11)  Est-ce que je peux refuser d’être assujetti au droit de préemption?

Non. Un avis d’assujettissement ne peut être refusé.

12)  Qu’arrive-t-il si une personne ne respecte pas le droit de préemption de la Municipalité?

La Municipalité peut faire annuler une transaction immobilière advenant que son droit de préemption n’ait pas été respecté.

13)  Le droit de préemption est-il une forme d’expropriation?

Non. Il n’y a pas de lien entre le pouvoir d’expropriation et le pouvoir de préemption d’une municipalité. Dans le cas du droit de préemption, la personne propriétaire n’a aucune obligation de se départir de sa propriété.

14)  Comment en savoir davantage sur le droit de préemption?

• Projet de règlement 771 relatif à l’exercice du droit de préemption sur un immeuble 
• Code municipal du Québec, articles 1104.1.1 et suivants
• Bulletin informatif du MAMH

Cette page web vise à informer de façon générale et ne tient pas compte des cas particuliers ou des exceptions. La loi et le règlement municipal ont priorité.