Résultats des registres de la procédure d’enregistrement tenue le 6 décembre 2016 concernant les règlements numéro 601-22-2, 601-22-3 et 601-22-4 modifiant le règlement de zonage afin d’apporter certaines modifications.

Publié le : 7 décembre 2016

ATTENDU QUE le 8 novembre 2016 le conseil a adopté les règlements numéro 601-22-2, 601-22-3 et 601-22-4 ;

ATTENDU QUE le 6 décembre 2016, une procédure d’enregistrement pour l’ouverture de trois registres s’est tenue, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités;

ATTENDU QUE le nombre de signatures de personnes habiles à voter requis pour demander la tenue d’un scrutin référendaire sur ces règlements était de 82 et que le nombre de personnes qui se sont inscrites pour demander la tenue de ce scrutin sont les suivants :

Règlement 601-22-2

– logement supplémentaire au sous-sol : 76 signatures

Règlement 601-22-3

– service / commerce à domicile : 84 signatures

Règlement 601-22-4

– rapport plancher terrain maximal de 25% : 106 signatures

ATTENDU QUE le règlement 601-22-2 est réputé approuvé par les personnes habiles à voter ;

La secrétaire-trésorière adjointe déposera lors de la séance ordinaire du conseil municipal du 13 décembre prochain les certificats attestant des résultats des registres ouverts lors de la procédure d’enregistrement tenue le 6 décembre 2016 concernant les règlements numéro 601-22-2, 601-22-3 et 601-22-4 modifiant le règlement de zonage afin d’apporter certaines modifications.

Donné à Val-David, ce 7 décembre 2016

La directrice des affaires juridiques et secrétaire-trésorière adjointe
Marie-Pier Pharand, avocate