Historique et état d’avancement

Contexte et débuts du processus du dossier d'expropriation

En 2020, le Centre de services scolaire des Laurentides (CSSL) a identifié une portion du domaine de La Sapinière, soit un terrain vague d’une superficie d’environ 40 000 m², pour y construire une nouvelle école primaire.

Pour plus d’information sur le projet d’école, cliquez ici.

En 2021, la Municipalité de Val-David a entamé un processus d’expropriation de cette partie du terrain. Parallèlement, le ministre de l’Éducation a émis une ordonnance enjoignant la Municipalité de céder le terrain au CSSL.

À ce moment, l’entreprise propriétaire conservait la pleine capacité de développer le reste de ses terrains.

Demande d’expropriation totale

• Mai 2021 : L’entreprise propriétaire dépose une requête en expropriation totale auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ), demandant que la Municipalité soit contrainte d’acquérir l’ensemble du domaine de La Sapinière, soit environ 375 000 m² (4 000 000 pi²). Ce territoire comprend notamment l’hôtel, les motels, les chalets, le barrage et le lac.
• 30 juin 2022 : Le TAQ statue en faveur de l'entreprise.
• 2024 : La Municipalité conteste cette décision devant la Cour du Québec, qui confirme le jugement du TAQ.
• 2025 : La Municipalité porte la décision devant la Cour supérieure du Québec. Celle-ci confirme également la position du TAQ.
• Mars 2025 : La Municipalité annonce qu’elle ne portera pas cette dernière décision en appel, mettant ainsi fin au processus de contestation judiciaire.

Pendant toute cette période, la Municipalité a pu compter sur le soutien financier et juridique de l’Union des municipalités du Québec (UMQ) et de la Fédération québécoise des municipalités (FQM).

Calendrier des prochaines étapes

Le TAQ a ordonné à la Municipalité de procéder à l’expropriation totale du domaine de La Sapinière, soit environ 375 000 m² (4 000 000 pi²), incluant l’hôtel, les motels, les chalets, le barrage et le lac.

Les principales étapes de ce processus sont les suivantes :

1. Préparation du dossier – d’ici mai 2025

• Mandater les professionnels requis pour mener à bien le processus : arpenteur-géomètre, avocat, évaluateur agréé.
• Préparer la documentation technique et juridique nécessaire à l’expropriation.
• Lancer les démarches d’évaluation des bâtiments et des terrains.
• Engager des discussions avec l’entreprise propriétaire, son équipe de professionnels et le TAQ afin d’organiser l'échéancier des prochaines étapes.

2. Transmission de l’avis d’expropriation – printemps ou été 2025

• Transmettre à l’entreprise propriétaire un avis d’expropriation, document officiel marquant le début légal du processus d’expropriation. Il s’agit d’une étape obligatoire.

3. Versement d’une indemnité provisionnelle – été ou automne 2025

• Adopter un règlement d’emprunt afin d’obtenir les sommes nécessaires pour verser une indemnité provisionnelle à l’entreprise propriétaire.
• Cette indemnité correspond à au moins 70 % de l’estimation de l’indemnité d’expropriation basée sur l'évaluation de  la Municipalité.
• Effectuer le versement de l’indemnité provisionnelle à l’entreprise, conformément aux exigences de la Loi.

4. Publication de l’avis de transfert – été ou automne 2025

• Publier un avis de transfert de propriété dans le registre foncier du Québec.
• C’est à partir de cette publication que la Municipalité devient officiellement propriétaire des lieux et assume la pleine responsabilité du domaine.Il s’agit également d’une étape légale obligatoire.

5. Échanges d’information entre les parties – en continu

• Entretenir un dialogue avec l’entreprise propriétaire et son équipe professionnelle pour discuter du montant final de l’indemnité d’expropriation.
• Réaliser des expertises et, si nécessaire, des contre-expertises afin d’appuyer les positions de chaque partie.

6. Audience devant le TAQ – en 2026 (si aucune entente n’est conclue)

• Si les parties ne parviennent pas à une entente sur l’indemnité finale, le TAQ tiendra une audience où seront entendus les arguments de la Municipalité et de l’entreprise.
• Le TAQ rendra alors une décision sur le montant de l’indemnité d’expropriation.

7. Versement de l’indemnité finale – 2026 ou 2027

• Adopter un règlement d’emprunt afin de financer le versement de l’indemnité finale.
• Ce versement couvrira la différence entre l’indemnité provisionnelle déjà versée et l’indemnité finale déterminée par entente entre les parties ou, à défaut, par le TAQ.
• Ce dernier versement mettra fin au processus d’expropriation.

À noter...

Cette liste constitue une vue d’ensemble du processus. Elle n’est pas exhaustive, et l’ordre ainsi que les échéanciers sont susceptibles d’évoluer en fonction du déroulement du dossier.

Foire aux questions

Dernière mise à jour : 8 avril 2025