Constat d'infraction

Quiconque contrevient aux dispositions des règlements d’urbanisme, commet une infraction.

Le fonctionnaire municipal désigné est autorisé à émettre un constat d’infraction s’il constate une dérogation à une ou plusieurs dispositions aux règlements d’urbanisme. La signification d’un constat d’infraction peut être faite lors de la perpétration de l’infraction ou après celle-ci. Ce dernier n’a pas l’obligation d’émettre un avis d’infraction avant ou en même temps que la signification d’un constat d’infraction.

Une infraction aux règlements d’urbanisme rend le contrevenant passible d'une amende.
Règlement 604 - Permis et certificats

La Sureté du Québec a aussi le mandat de faire appliquer les règlements municipaux et les lois provinciales sur la circulation routière par l’émission de constats d’infractions.

Paiement d’un constat d’infraction

La cour municipale de Ste-Agathe-des-Monts est responsable de l’administration et du recouvrement de tous les constats d’infraction émis sur le territoire de la Municipalité du Village de Val-David. Elle veille à ce que tout défendeur qui le souhaite puisse être entendu par le tribunal et fait en sorte que les jugements soient exécutés.

La Cour siège le lundi à 9h30 et le mercredi à 18h30. Elle est présidée par un juge nommé par le ministre de la Justice du Québec.

Le paiement d’un constat d’infraction peut être effectué directement aux guichets des institutions financières participantes ou par la poste.

Cour municipale de Ste-Agathe-des-Monts

50, Saint-Joseph
Sainte-Agathe-des-Monts, Québec
J8C 1M9

Téléphone : 819 326-4595
Télécopieur : 819 326-6331