Procédures pour les demandes de permis

En personne

Déposer votre demande accompagnée du formulaire de demande, des plans et documents ainsi que des frais d’étude de la demande (chèque ou argent comptant) à la réception.
En dehors des heures d’ouverture, votre demande doit être déposée dans la fente aux documents de la porte d’entrée de la mairie dans une enveloppe avec l’adresse bien identifiée.

Par courriel

Enregistrez votre formulaire de demande de permis/certificats disponible au www.valdavid.com sur votre ordinateur.
Remplissez tous ses champs.
Joindre tous les plans et documents requis (plans à l’échelle, certificat de localisation, procuration si nécessaire, etc.).
Procédez à la transmission électronique de votre demande de permis/certificats en format PDF à l’adresse suivante : info-urbanisme@valdavid.com
Payer les frais du permis/certificat par la poste ou en personne (par chèque, argent comptant ou carte de débit) dès le dépôt de la demande.

Pour les demandes de permis de construction, de lotissement et pour tous les travaux assujettis au règlement sur les PIIA (plans d’implantation et d’intégration architecturale) les plans doivent également être déposés en version papier à la mairie.

En ligne

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Sélectionnez « Demande en ligne »
Liste des demandes disponibles en ligne
Remplissez tous les champs
Envoyez-nous la demande
Un(e) préposé(e) du Service de l’urbanisme communiquera avec vous dans un délai de 24 à 48 heures ouvrables afin de débuter la prise en charge de votre demande
Le paiement des frais du permis/certificat s’effectuera lors de la signature du permis à la mairie (par chèque, argent comptant ou carte débit)

Nous vous demandons de ne pas communiquer avec le Service de l'urbanisme pour le suivi de vos demandes

Les plans et documents requis

Tout plan requis pour la demande de permis ou de certificat doit présenter, au minimum, le titre du plan, le nom du concepteur ou du professionnel, l’échelle du plan, le nord ainsi que la date de réalisation du plan et ses modifications, s’il y a lieu;
Le système de mesure des plans est métrique;
Les documents et les plans doivent être remis en format papier reproductible.

Le fonctionnaire désigné peut demander au requérant de fournir des plans et documents complémentaires à ceux requis aux règlements d’urbanisme, notamment les rapports techniques, tests et essais, nécessaires pour établir la conformité de la demande de permis ou de certificat aux règlements d’urbanisme;

Les frais exigés

Le paiement des frais exigés lors de la demande de permis et de certificat n’est pas remboursable, même dans le cas d’un refus d’émission du permis ou du certificat. Cette disposition s’applique également au paiement des frais pour toute analyse, demande de modification, d’études ou autres exigés par les règlements d’urbanisme.

L’analyse d’une demande

Notez que nous recevons en ce moment un fort volume de requêtes ce qui occasionne des délais supplémentaires dans le traitement des demandes de permis/certificat d'autorisation. Le Service de l’urbanisme travaille activement, et ce, à effectif réduit, afin de limiter ces délais.

En ce moment, le délai pour délivrer un permis est de 10 à 45 jours à compter de la date à laquelle la demande est complétée, incluant le paiement des frais d’études.

À noter que le délai d’émission d’un permis/certificat d'autorisation peut être plus long si votre propriété se trouve en territoire de P.I.I.A. (Plan d’implantation et d’intégration architecturale), puisque la demande doit être soumise à l’approbation du conseil municipal, ce qui peut entraîner un délai d’aux moins 30 jours avant qu’un permis/certificat d'autorisation ne soit émis

Lorsque les renseignements, plans et documents fournis par le requérant sont inexacts, erronés, insuffisants ou non conformes, le fonctionnaire désigné avise le requérant que la procédure d’analyse et le délai d’émission ou de refus du permis est interrompu, durant une période de soixante (60) jours, afin que le requérant fournisse les renseignements, plans et documents exacts, corrigés, suffisants et conformes pour l’analyse de la demande.

À l’expiration de ce délai, si les renseignements, plans et documents n’ont pas été transmis, la demande de permis ou de certificat est annulée et une nouvelle demande devra être présentée au fonctionnaire désigné.

Notez qu’il n’y a aucun retour de courriel pour les suivis de demande de permis/certificat d'autorisation.

Le requérant sera avisé aussitôt que le permis/certificat d’autorisation sera prêt à être récupéré et signé.

Affichage du permis ou du certificat

Le permis ou le certificat doit être affiché pendant toute la durée des travaux dans un endroit en vue, de la rue, sur le lot ou le bâtiment où a lieu l’intervention. Dans le cas d’un certificat d’occupation, ce dernier doit être affiché en permanence de manière à être visible par le public.

Modifications des plans et documents

L’émission du permis ou du certificat permet au requérant de procéder aux seules opérations qui y sont mentionnées dans le respect de toutes les dispositions des règlements applicables

Toute modification apportée aux plans et documents approuvés par le fonctionnaire désigné annule le certificat ou le permis délivré à moins que ces plans, devis et document n’aient fait l’objet d’une nouvelle approbation avant l’exécution des travaux ou l’occupation des lieux.