Droits de mutation immobilière

(Taxe de bienvenue)

Qu’est-ce que c’est?

Lorsque vous achetez une propriété à Val-David ou ailleurs au Québec, vous devez payer une taxe municipale appelée droit de mutation immobilière. Communément appelée « taxe de bienvenue », cette taxe s’applique à presque toutes les transactions immobilières dans la municipalité.

Comment est-elle calculée?

Le montant est basé sur la valeur la plus élevée entre :

• le prix payé pour la propriété ;
• le montant de l’évaluation municipale ajusté (en 2026, on applique un facteur de 1,11 pour refléter la valeur marchande).

Quels sont les taux applicables en 2026?

La taxe est calculée par tranches de valeur :

• 0,5 % sur les premiers 62 900 $ ;
• 1 % sur la tranche entre 62 900 $ et 315 000 $ ;
• 1,5 % sur la tranche entre 315 000 $ et 500 000 $ ;
• 3 % sur la portion au-delà de 500 000 $.

Quand et comment payer?

La Municipalité vous fera parvenir une facture après la transaction. Vous aurez 30 jours pour effectuer le paiement, qui doit se faire en un seul versement.

• Par Internet : via votre institution financière. Utilisez votre numéro de matricule (commençant par F, suivi de 19 chiffres, sans espaces ni tirets) indiqué sur votre coupon de paiement.
• À votre institution financière : au comptoir ou au guichet automatique, dans la plupart des institutions financières.
• Par chèque : en personne ou par la poste.
• En personne à la mairie : par chèque, par Interac ou en argent comptant.

Changement d’adresse

Lorsque vous achetez une propriété, nous vous invitons à communiquer avec nous afin de nous transmettre l’ensemble de vos coordonnées en complétant ce formulaire.

Cas particuliers – Maisons mobiles sur un terrain loué

Lorsque vous achetez une maison mobile située sur un terrain loué, vous devez également payer un droit de mutation immobilière.

Vous devez obligatoirement remplir le formulaire « Divulgation des transferts d’immeubles » dans les 90 jours suivant la transaction et joindre une copie du contrat de vente.

Cas particuliers – Droit supplétif

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit de mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Pour tous les cas exonérés du paiement du droit de mutation, la Municipalité facture un droit supplétif (frais administratifs) qui devra lui être payé et dont le montant est celui prévu par la loi, soit actuellement un maximum de 200 $.

Questions?

Pour toute information complémentaire, contactez-nous à :
📧 taxation@valdavid.com
📞 819 324-5678, poste 4224

Note importante

Les informations présentées ici sont à titre général seulement. Certaines situations particulières peuvent faire l’objet d’exceptions.

La loi prévaut toujours sur ces informations.