Rôle d'évaluation foncière

L’établissement et la gestion du rôle d’évaluation font partie des responsabilités de la Municipalité régionale de comté des Laurentides (MRC). Cette évaluation est faite tous les trois ans.  

Le nouveau rôle d’évaluation foncière 2027-2028-2029 présente une augmentation moyenne de 14 % de la valeur foncière totale des propriétés de Val-David. Cette augmentation reflète la croissance de la valeur des biens immobiliers dans la région au cours des dernières années.

Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière?

Le rôle d'évaluation foncière est un registre officiel qui indique la valeur de toutes les propriétés situées sur le territoire de la municipalité.

Il est utilisé principalement pour répartir de façon équitable les taxes municipales entre tous les propriétaires.

 Il ne s'agit pas d'une estimation immobilière ni du prix auquel votre propriété pourrait être vendue.

À retenir
Le rôle d'évaluation est un outil d'équité fiscale.

Comment consulter l'évaluation de ma propriété?

Il est possible de consulter gratuitement le rôle d'évaluation en ligne.

Lien : Public (gratuit)
Service gratuit donnant les renseignements sur la désignation de l’immeuble, la dimension du terrain, le cadastre et l’évaluation.

Lien : Professionnel    
En s’abonnant, en plus des données publiques, cette section permet au gouvernement, notaires, créanciers hypothécaires et autres professionnels reconnus d’accéder à des informations supplémentaires en fonction de leur statut.

À retenir
Le rôle d'évaluation est public et accessible en ligne.

Qui établit la valeur de ma propriété?

Contrairement à ce que plusieurs croient, ce n'est pas la Municipalité de Val-David qui détermine la valeur de votre propriété.

L'établissement et la gestion du rôle d'évaluation relèvent de la MRC des Laurentides.

Les évaluations sont réalisées par des évaluateurs professionnels selon les règles prévues par la Loi sur la fiscalité municipale.

Le rôle d'évaluation est renouvelé tous les trois ans.

À retenir
La Municipalité utilise le rôle d'évaluation pour la taxation, mais elle n'en établit pas les valeurs.

Comment les évaluateurs établissent-ils la valeur?

Selon le type de propriété, les évaluateurs utilisent l'une des méthodes suivantes :

🏠 La méthode de comparaison
Comparer votre propriété avec des ventes récentes de propriétés semblables.

🏗 La méthode du coût
Estimer le coût de reconstruction en tenant compte de la dépréciation.

🏢 La méthode du revenu
Utilisée principalement pour les immeubles produisant des revenus.

L'objectif est toujours le même :
Déterminer la valeur marchande la plus représentative de votre propriété.

Pourquoi l'évaluation de ma propriété augmente-t-elle?

Une augmentation de l'évaluation ne signifie pas nécessairement que des rénovations ont été effectuées.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la valeur d'une propriété :

• les ventes récentes de propriétés comparables;
• l'évolution du marché immobilier;
• les caractéristiques du quartier;
• les améliorations apportées à la propriété;
• les caractéristiques du terrain.

À retenir
La valeur inscrite au rôle reflète l'évolution du marché immobilier à la date de référence.

Est-ce que mon compte de taxes augmentera automatiquement?

Pas nécessairement.

Votre compte de taxes dépend de deux éléments :

🏠 la valeur de votre propriété;

➕

% le taux de taxation adopté par le conseil municipal.

Une hausse de l'évaluation ne signifie donc pas automatiquement une hausse équivalente de votre compte de taxes.

À retenir
La valeur de votre propriété n'est qu'un des éléments servant au calcul de votre taxation.

À quelle date ma propriété est-elle évaluée?

Le rôle d'évaluation est basé sur une date de référence fixée par la loi.

Pour le prochain rôle triennal de Val-David (2027-2028-2029), cette date est le 1er juillet 2025.

Les évaluateurs analysent ensuite les données du marché afin de préparer le nouveau rôle, qui sera déposé en septembre 2026.

La valeur inscrite au rôle ne reflète donc pas le marché immobilier au moment où vous recevez votre avis.

À retenir
Une évaluation représente la valeur de votre propriété à une date précise.

Je ne suis pas d'accord avec mon évaluation.
Que puis-je faire?

Si vous croyez que la valeur inscrite à votre rôle d'évaluation est inexacte, vous pouvez présenter une demande de révision administrative.

Pour que votre demande soit recevable, elle doit :

✔ être déposée dans les délais prévus;
✔ être remplie sur le formulaire officiel de la MRC des Laurentides;
✔ être accompagnée des frais applicables (selon le règlement de la MRC des Laurentides);
✔ être déposée à la mairie de Val-David ou transmise par courrier recommandé.

Le formulaire est disponible au :
https://mrclaurentides.qc.ca/evaluation-fonciere/

Quels sont les délais?

Lors du dépôt d'un nouveau rôle triennal
Pour le rôle qui entrera en vigueur en 2027, vous avez jusqu'au 30 avril 2027 pour déposer une demande de révision.

En cas de modification en cours de rôle
Si vous recevez un avis de modification de votre évaluation, vous disposez de 60 jours suivant la date d'expédition de l'avis pour présenter une demande de révision.

Que se passe-t-il ensuite?

• L'évaluateur de la MRC analyse votre demande et transmet une réponse au plus tard le 1er septembre (ou jusqu'au 1er novembre, si ce délai est prolongé par résolution).
• Si une modification vous est proposée, vous disposez de 30 jours pour accepter cette proposition.

Pour toute question sur le processus, vous pouvez communiquer avec le Service de l'évaluation foncière de la MRC des Laurentides : mrclaurentides.qc.ca/evaluation-fonciere/